Organisation du travail : Droit

L’Oasis du coq à l’Ame souhaite expérimenter la solidarité entre Agriculteurs (production de nourriture) et non agriculteurs (prestations de service). Mais quels statut juridique, fiscal et social choisir ?
Voici une compilation de différents articles pour y répondre.

Définir les besoins :

Le fonctionnement de l’Oasis, en Gouvernance Partagée, induit une organisation horizontale et donc l’absence de subordination. Chaque activité est définie au travers d’un rôle qui permet d’oeuvrer en autonomie dans le respect du périmètre définit par le groupe. Ainsi l’ensemble des habitants sont autonomes dans leurs tâches quotidiennes. Il est donc important que les statuts juridiques et sociaux choisis, reflètent ce fonctionnement.

L’ensemble des productions sont vendues par l’Oasis, pour assurer une image de marque claire et cohérente. Les structures juridiques de l’Oasis sont présentés dans cet article. A compléter

Les habitants souhaitent être rémunérés en fonction de leur activité, qui varie en fonction de leurs envies et de leurs capacités. Voir même, en fonction des caprices de la Nature. Etant tous co-responsables de la structure, il n’est donc pas envisageable de se garantir un salaire fixe mensuel. Un contrat de travail ne serait donc pas adapté. Et avec qui le passeraient-ils ? Avec eux-même ?

Pour répondre à ces impératifs, les associés de l’Oasis sont assimilés à des entrepreneurs indépendants, plutôt qu’à des salariés (subordonnés et protégés).

Statut Social du travailleur : Auto Entrepreneur

Prévissima : Choix du statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant dépendra de la structure juridique choisie et de la fonction qu’il occupe au sein de celle-ci. En fonction de son statut, deux régimes de protection sociale s’offrent au dirigeant d’entreprise : assimilé-salarié ou travailleur indépendant. 

Prévissima : Cotiser dans la bonne caisse

En France, la protection sociale s’organise autour d’un ensemble de régimes obligatoires, couvrant les prestations de maladie, prévoyance lourde, retraite et chômage.

Dans cette mosaïque, plusieurs grandes catégories se distinguent. Il y a d’une part, les salariés du secteur privé et assimilés ainsi que les travailleurs indépendants non agricoles, qui cotisent au Régime général de la Sécurité sociale et d’autre part, les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux, affiliés à des caisses spécifiques.

Enfin, on trouve les exploitants et salariés agricoles qui cotisent à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Code rural : Régime de protection sociale agricole Art L722-20

La MSA n’encadre pas seulement les dirigeants (exploitants) et salariés agricoles. Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux travaux agricole et travaux forestiers.

Travailleur indépendant

LegalPlace : Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant et quel est son statut ?

Le statut de travailleur indépendant (parfois appelé : statut de freelance) est à distinguer du statut auto-entrepreneur. Souvent confondus dans l’esprit collectif, le premier signifie simplement travailler à son compte tandis que le second correspond à un statut social défini par la loi. Ainsi, si tout auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, tout travailleur indépendant n’est pas auto-entrepreneur.

Plusieurs métiers sont admis au statut de travailleur indépendant. On cite les métiers liés à l’économie d’échelle : élevage, agriculture, commerce, artisanat… On retient également les métiers liés à la technologie et à la communication : graphisme, traduction, journalisme, cartographie, infographie, freelance en marketing, programmation informatique, documentation, illustration, communication, développement de sites Web, etc.

L’un des avantages du travailleur indépendant est de disposer d’un large choix de type d’entreprises pour exercer son activité (auto-entreprise, EIRL, SASU, etc.). Mais encore faut-il que la structure corresponde à ses besoins.

A titre d’information, il est bon de savoir que le statut juridique de bon nombre de travailleurs indépendants est l’auto-entreprise.

Le travailleur indépendant n’est pas un statut social

Captain Contrat : Quelles sont les différences entre un travailleur indépendant et un micro-entrepreneur ?

Etre un travailleur indépendant signifie simplement travailler à son compte et indépendamment de tout lien de subordination. En revanche, l’auto-entrepreneur est un statut social pour lequel le travailleur indépendant peut opter. 
Mais il peut aussi opter pour une entreprise individuelle (EI ; EIRL ; auto-entrepreneur) ou l’entreprise unipersonnelle (EURL ; SASU).

Protection sociale des professions Agricoles

Code rural et de la pêche maritime – Article L311-1

La détermination des critères d’affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.

Soit, toutes les activités intervenant dans le cycle biologique de production, les prestations agricoles et les prestations forestières.

Un travailleur indépendant est affilié au régime général (URSSAF) ou au régime Agricole (MSA) en fonction de son activité. Un agriculteur et artisan peuvent travailler en tant qu’indépendant. Pour exercer sa profession, il doit choisir un statut juridique adapté à son activité et son fonctionnement.

Statut Juridique de l’entreprise : Micro Entreprise

Petite Entreprise.net : Quel est les statut juridique de l’auto-entreprise ?

En France, quand on crée une entreprise, on peut le faire sous trois statuts différents :

• Le statut de société : on crée alors une personne morale, la société, qui a son propre nom, son siège social, son compte en banque, etc. L’entrepreneur n’est alors que dirigeant de la société, le mandataire social, le représentant. Il y a distinction stricte entre le chef d’entreprise et l’entreprise. C’est le cas des EURL/SARL, SA, SAS/SASU, etc.
• Le statut d’entreprise individuelle (EI) : le chef d’entreprise crée une entreprise en son nom, il EST l’entreprise ; il y a confusion totale entre l’entreprise et son dirigeant.
• Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : le chef d’entreprise crée une entreprise en son nom propre mais sa responsabilité est limitée aux apports affectés à l’entreprise. 

L’auto-entrepreneur est donc avant tout entrepreneur individuel ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Auto Entreprise = Micro Entreprise

Pole Autoentrepreneur : Micro-Entreprise ou Auto-Entrepreneur, quelles différences ?

En 2016, la loi Pinel a fait fusionner les deux statuts en un seul, gardant majoritairement les caractéristiques de l’auto-entreprise tout en lui attribuant le nom de micro-entreprise.

Au 1^er janvier 2016, tous les auto-entrepreneurs sont automatiquement devenus des micro-entrepreneurs et ont dès lors commencé à être soumis à ce nouveau statut d’entreprise hybride. Le statut juridique d’auto-entrepreneur n’existe donc officiellement plus, mais le terme reste couramment employé.

Auto Entreprise et Association

LegalPlace : Auto-entrepreneur et association

Il peut être avantageux pour une association de recourir aux services d’un auto-entrepreneur plutôt que d’employer des salariés. Ainsi elle s’économise un administratif contraignant , et l’auto-entrepreneur profite librement du matériel et des locaux de l’association.

Ce choix doit être bénéfique aux deux parties, car la rémunération étant le corollaire du travail ; l’Auto Entrepreneur choisi ses périodes d’activité, et l’Association a des charges prévisibles représentatives du travail réalisé.
Il est nécessaire de s’assurer que l’auto-entrepreneur effectue des prestations de service en toute autonomie et sans lien de subordination avec l’association.

En cas de salariat déguisé, les sanctions pénales peuvent atteindre 225 000€ d’amende pour l’association et 3 ans d’emprisonnement pour les dirigeants associatifs. Et l’association peut donc être requalifiée en société.

Voici quelques pistes examinées par l’administration pour requalifier l’auto-entrepreneur, qui oeuvrant dans une association sportive, en salarié de l’association :

• Absence de choix des élèves d’un cours, tous membres de l’association
• Matériel et locaux mis à disposition par l’association
• Horaires et nombre de séances déterminés par l’association
• Dépendance financière : l’association est le seul client de l’auto-entrepreneur
• Tarifs horaires fixés par l’association et non pas par le prestataire
• L’auto-entrepreneur est un ancien salarié de l’association
• Intégration à une équipe de salariés

URSSAF : Devenir auto-entrepreneur en 2020

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages :

Chiffres d’Affaires plafonds

URSSAF : Devenir auto-entrepreneur en 2020

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, les plafonds suivants :

• 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ; (à 82000€ il passe à la TVA)
• 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ; (à 32000€ il passe à la TVA)
• En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.

Les régimes dérogatoires de l’auto-entrepreneur :

Choisir le statut d’auto-entrepreneur, induit un DOUBLE REGIME, qui simplifie la gestion courante.

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée.

En choisissant le statut juridique de Micro-Entreprise (appelée aussi Auto Entreprise), l’indépendant gagne en simplicité de gestion. L’entrepreneur peut facturer des prestations à une association, en garantissant son autonomie totale.

Cas particulier de l‘Activités Agricoles

Aux termes de l’article L. 311-1 du Code rural, “Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.“

LegalPlace : Le contrat de prestation de service agricole

MSA : Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre

Un particulier peut déléguer l’ensemble ou une partie des travaux agricoles à un professionnel spécialiste du domaine. Ce dernier, avec son statut de travailleur indépendant, exécute les tâches en accord avec les attentes du particulier.

L’avantage de recourir à un tel professionnel est que le client bénéficie d’une certaine liberté. Il est exonéré des démarches administratives et juridiques liées à l’exploitation agricole.

Activités interdites en Auto Entreprise

Portail Auto-Entrepreneur : Les activités interdites en auto-entreprise

Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur : on dit qu’elles sont interdites. 

C’est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l’expertise comptable ou la profession d’agent général en assurance. La liste s’allonge également avec les professions agricoles, immobilières et purement artistiques.  

auto-entrepreneur : Conditions d’inéligibilité

• Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ;
• Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
• Les activités relevant de la TVA immobilière ;
• Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
• Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (Gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
• Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.

bpifrance : Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du régime de retraite des travailleurs indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes : 

• l’activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif,
• les autres activités de services déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage.

LegalPlace : Devenir auto-entrepreneur agricole

La possibilité même de devenir auto-entrepreneur pour les agriculteurs était impossible au moment de la création du statut en 2009. Néanmoins, depuis 2012, il est devenu possible pour l’agriculteur de créer une micro-entreprise et d’accéder à ce statut de plus en plus prisé. Pour cela, l’activité qu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur doit être complémentaire de son activité d’agriculteur. En revanche, il est toujours impossible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour son activité de culture de la terre.

Statut juridique pour une entreprise Agricole

Legal Place : Statut juridique de l’auto-entrepreneur agricole

L’entrepreneur qui souhaite développer son exploitation agricole seul optera plutôt pour le statut de l’Entreprise Individuelle ou de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut juridique offre un plus grand degré de liberté pour mener son projet à bien.

Il existe des statuts juridiques spécifiques aux sociétés agricoles.

• L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : une entreprise à responsabilité limitée qui peut compter entre 1 et 10 associés (avec un capital minimum de 7500€ constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature). A noter que les associés doivent obligatoirement être des personnes physiques et que l’un d’eux doit avoir la possession d’au moins 50% du capital de l’entreprise ;
• Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) permet à différents exploitants de s’associer et de vendre, de manière commune, leur production. Ce statut juridique est issu de la loi du 8 aout 1962 (loi GAEC) dont l’objectif est de développer l’activité agricole et d’en ouvrir l’accès. Il est aujourd’hui régi, à titre principal, par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
• La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est composée d’au moins deux associés et ne requiert pas d’apport minimal en capital. Par ailleurs, il est possible de réaliser des apports nature ou en industrie pour les différents associés ;
• La Société Coopérative Agricole (SCA) est issue de la loi du 10 septembre 1947 et dispose d’un statut sui generis particulier et adapté aux exploitations agricoles ;
• La Société par Actions Simplifiées, Unipersonnelle ou non (SAS ou SASU). Cette dernière n’est pas uniquement réservée aux exploitants agricoles mais s’adresse à l’ensemble des entrepreneurs. Il faut toutefois noter que la SASU peut être une bonne alternative à l’entreprise individuelle dans le cas où l’exploitant agricole envisage d’être rejoint par de nouveaux associés ou de connaître une montée prochaine en capital ;
• L’association loi 1901 (même si des éléments particuliers sont attachés à l’exercice d’une activité agricole au travers de ce statut juridique rapprochant un auto-entrepreneur et une association).

Petite entreprise : Régime fiscal et social de l’EARL

Pour les EARL pluripersonnelles familiales et non familiales : les associés de la société sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu de plein droit. Ces sociétés peuvent néanmoins opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, cette option est irrévocable.

Pour pouvoir facturer ses prestations, l’Agriculteur indépendant, peut opter pour l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), mais devra apporter un capital de départ d’au moint 7500€.

Il aussi possible d’être auto-entrepreneur en facturant des services tel que formateur ou animateur, et d’oeuvrer bénévolement pour l’association qui produit.

Statut Fiscal d’imposition de l’entreprise : Micro bénéfice

URSSAF : Devenir auto-entrepreneur en 2020

D’un point de vue fiscal : le régime micro-fiscal. L’auto-entrepreneur a deux solutions :

• Il peut opter pour le versement libératoire de l’IRPP. En d’autres termes, chaque mois ou chaque trimestre, il déclare ce qu’il a gagné. S’il n’a rien gagné, il ne paie rien. S’il a réalisé du CA, l’administration applique un abattement forfaitaire puis calcule immédiatement le montant de l’impôt. L’auto-entrepreneur le paie ; c’est réglé. On se revoit dans 1 mois/3 mois.
• Il lui suffit de déclarer chaque année, au moment de sa déclaration d’impôts, ses revenus d’auto-entrepreneur dans la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro. Sur le CA déclaré, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour tenir compte des éventuels frais de structure de l’entreprise (71% pour les activités d’achat-revente, 50% pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 34% pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux).

La TVA pour les Auto Entreprises / Mico Entreprises

Depuis début 2018, la TVA est applicable pour les micro-entreprises, s’ils dépassent les seuils de CA suivants :

• pour la vente de marchandises, fabrication et production : 82 800€ avec un seuil de tolérance de 91 000€
• pour la prestation de services et autres activités : 33 200€ avec un seuil de tolérance de 35 200€.

En déclarant son Chiffre d’Affaire mensuel, l’Auto Entrepreneur connait l’imposition correspondante à payer immédiatement. Pas besoin de provisionner en cas de fluctuation d’activité d’une année sur l’autre (les autres entreprises paient l’impôt de l’année N, en fonction de l’activité de l’année N-1, N-2, N-3, en fonction du statut.
En dessous de 33 200€, pas de TVA à percevoir par les Auto Entrepreneurs.

Le régime micro-BA des agriculteurs

MSA : Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)

Le régime fiscal du micro-BA prend en compte la moyenne des recettes HT des années N, N-1 et N-2 à laquelle est appliqué un abattement de 87%. 
 
Sont concernés par le régime du micro-BA, tous les exploitants agricoles (quel qu’ait été leur régime d’imposition auparavant) dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n’excède pas 82 800 € HT. Le champ d’application du micro-BA est donc plus large que celui du forfait agricole (ex micro-BA).

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